AFAFAF

Rôle

Constituées entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, les associations foncières sont des établissements publics à caractère administratif chargées de la réalisation, de l’entretien et de la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L.123-8 et L.133-3 du Code Rural et décidés par les Commissions d’Aménagement Foncier, tels que la réalisation de chemins d’exploitation, travaux hydrauliques, plantations de haies... Elles assurent également le règlement de ces dépenses et recouvrent les sommes correspondantes auprès des propriétaires concernés.

Composition du bureau

Le bureau comprend :

  1. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune Terres-de-Haute-Charente, les maires déléguées de Suris , Genouillac, La Péruse, Roumazières-Loubert et le maire d’Exideuil.
  2. Six propriétaires concernés par l’aménagement, selon le nombre est fixé par le préfet dans l’arrêté instituant l’A.F.A.F.A.F., désignés par moitié par la Chambre d’agriculture et par moitié par le conseil municipal de la commune de Terres-de-Haute-Charente
  3. Un représentant du conseil départemental